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Immeuble Le Noven - 318 Rue de Fougères
35700 Rennes
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Transaction sur immeubles et fonds de commerce (loi Hoguet), conseil en stratégie immobilière de locaux professionnels

Tourny Meyer Bretagne Pays de la Loire :

SIRET: 793 864 976 00022 - RCS RENNES - TVA intracommunautaire FR 15793864976

CPI N° 3502 2018 000 028 970 délivrée par la CCI d’Ille et Vilaine - Garantie financière : GALIAN 89 rue de la Boetie, 75008 PARIS pour un montant de 120 000 € -  La société Tourny Meyer ne doit recevoir ni détenir d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission.

Tourny Entreprise :

SIRET: 35402737700101 - RCS RENNES - TVA intracommunautaire FR 43354027377

CPI N° 3301 2018 000 036 727 délivrée par la CCI d’Ille et Vilaine - Garantie financière : GALIAN 89 rue de la Boetie, 75008 PARIS pour un montant de 120 000 € -  La société Tourny Entreprise ne doit recevoir ni détenir d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission.

Conception et réalisation :

Agence Hiboost

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LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Nous vous rappelons qu’en notre qualité de professionnel de l’immobilier, nous sommes assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Tout comme les notaires, les professionnels de l’immobilier soumis au statut fixé par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) ont l’obligation de mettre en place un dispositif de vigilance adapté leur permettant de connaître leurs clients, ainsi que l’origine et la destination des fonds, sur la base de tout document écrit probant.

Tous les professionnels font l’objet de contrôles et de sanctions. Ce principe est acté tant dans le CMF que dans la loi Hoguet. Le contrôle du respect des obligations de vigilance et des procédures internes imposées aux professionnels de l’immobilier est conduit par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Dès le commencement de la relation d’affaires, nous aurons impérativement besoin des documents suivants :

Nous pourrions également être amenés à recueillir toutes autres informations nécessaires à la connaissance de la relation d’affaire, de votre situation et le cas échéant, du bénéficiaire effectif.

Lorsque nous ne sommes pas en mesure de collecter les informations demandées, le CMF contraint le professionnel à ne pas établir ni poursuivre la relation d’affaire.

Votre collaboration est nécessaire afin de nous permettre de remplir notre obligation de vigilance. Nous vous solliciterons à cet effet, pour nous communiquer les éléments d’information vous concernant et relatifs aux fonds et à la transaction en particulier.

Nous mettons en œuvre tous les moyens permettant de garantir la confidentialité des informations et documents que vous nous communiquez.

Les données personnelles que nous recueillons peuvent faire l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de votre dossier. Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques concernées disposent d’un droit d’accès, d’opposition ou de rectification des données les concernant.

Vous trouverez des informations complémentaires sur les liens ci-dessous :