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Propriété intellectuelle

Toute reproduction ou distribution non autorisée de tout ou partie des éléments et informations de ce site est interdite. Le contenu est disponible pour un usage privé et non collectif. Le code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes de l’article L. 122-5.2° et 3°a, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Juridique

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Nous vous rappelons qu’en notre qualité de professionnel de l’immobilier, nous sommes assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Tout comme les notaires, les professionnels de l’immobilier soumis au statut fixé par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) ont l’obligation de mettre en place un dispositif de vigilance adapté leur permettant de connaître leurs clients, ainsi que l’origine et la destination des fonds, sur la base de tout document écrit probant.

Tous les professionnels font l’objet de contrôles et de sanctions. Ce principe est acté tant dans le CMF que dans la loi Hoguet. Le contrôle du respect des obligations de vigilance et des procédures internes imposées aux professionnels de l’immobilier est conduit par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Dès le commencement de la relation d’affaires, nous aurons impérativement besoin des documents suivants :

Nous pourrions également être amenés à recueillir toutes autres informations nécessaires à la connaissance de la relation d’affaire, de votre situation et le cas échéant, du bénéficiaire effectif.

Lorsque nous ne sommes pas en mesure de collecter les informations demandées, le CMF contraint le professionnel à ne pas établir ni poursuivre la relation d’affaire.

Votre collaboration est nécessaire afin de nous permettre de remplir notre obligation de vigilance. Nous vous solliciterons à cet effet, pour nous communiquer les éléments d’information vous concernant et relatifs aux fonds et à la transaction en particulier.

Nous mettons en œuvre tous les moyens permettant de garantir la confidentialité des informations et documents que vous nous communiquez.

Les données personnelles que nous recueillons peuvent faire l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de votre dossier. Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques concernées disposent d’un droit d’accès, d’opposition ou de rectification des données les concernant.

Vous trouverez des informations complémentaires sur les liens ci-dessous :